Conditions générales Art. 10: Prestations des entreprises formatrices 1. Les frais de cours seront dûment facturés aux entreprises formatrices. Ils peuvent être différents pour les membres de l’organisation responsable et pour les non-membres de celle-ci. 2. Les frais de cours tiennent compte des frais par personne en formation sous déduction des subventions des pouvoirs publics. Les frais de cours seront fixés de manière à ne pas générer de profit. En revanche, la constitution de réserves spécialement affectées est autorisée. 3. L’annulation de la participation d'une personne en formation est soumise aux conditions suivantes: - annulation plus de 30 jours avant le début des cours: frais de constitution de dossier, soit au moins 120.00 CHF; - annulation entre 16 et 30 jours avant le début des cours: 10% des frais de cours; - annulation 15 jours ou moins avant le début des cours: 50% des frais de cours; - absence non excusée: 100% des frais de cours. Les frais de constitution de dossier sont dus dans tous les cas. Les entreprises formatrices sont seules habilitées à demander des annulations. 4. Si l'entreprise formatrice ne règle pas la facture dans le délai de paiement imparti, un rappel lui sera envoyé par voie électronique (mise en demeure). A défaut de paiement dans un délai de 10 jours, un deuxième rappel, augmenté de 35.00 CHF de frais de sommation lui sera envoyé par voie électronique. Le troisième rappel, comprenant 70.00 CHF de frais de sommation, sera envoyé par lettre recommandée et des poursuites judiciaires seront engagées simultanément aux frais du débiteur (l'entreprise formatrice) pour le montant de la facture, les frais de sommation, les intérêts moratoires et les débours. 5. Seule l'entreprise formatrice peut demander le transfert d’un cours groupé à un autre identique. Ce transfert ne sera accordé que dans la mesure des possibilités. Les conditions stipulées à l'al. 3 ci-dessus s'appliquent également dans ce cas. 6. Si, pour desraisons de force majeure, telles qu’une maladie ou un accident attestée par certificat médical intervenu durant le cours, une personne en formation est dispensée de suivre le reste du cours, le montant payé sera remboursé à l’entreprise formatrice sous déduction des frais déjà engagés. 7. La participation aux cours interentreprises compte comme temps de travail. Le salaire fixé dans le contrat d’apprentissage doit également être payé pendant la durée des cours. 8. L'imputation de la durée des cours interentreprises sur les vacances des personnes en formation est interdite. 9. L'entreprise prend en charge les frais engagés par la personne en formation pour suivre les cours interentreprises. Pour le reste, les dispositions du contrat d’apprentissage sont applicables. 10. La réparation de dommages causés volontairement ou par négligence aux bâtiments et au mobilier pendant les cours par la personne en formation lui sera facturée intégralement, y compris les frais administratifs et une taxe forfaitaire. En couverture de dommages ne pouvant être imputés à aucune personne en formation, l’organisme responsable a souscrit une assurance responsabilité civile.
Règlement intérieur des cours interentreprises Généralités: le centre de formation suissetec est également ouvert à d'autres visiteurs pendant les cours interentreprises (CI). Nous devons tenir compte de ces autres visiteurs. Les personnes participant aux cours sont tenues de suivre les instructions données par la direction des cours et le concierge. Locaux: les locaux suivants sont à notre disposition pendant les CI: 1. les locaux de séjour dans le bâtiment principal et dans les bâtiments d'hébergement, 2. le restaurant, la cafeteria, 3. toutes les salles de cours désignées à cet effet (y compris l'aula), 4. toutes les chambres attribuées. Prescriptions: les prescriptions de la police du feu doivent être impérativement respectées. Le déclenchement du système d'alarme-incendie entraîne des frais considérables. En cas de faute grave (par ex. forte fumée dans des locaux fermés), ces frais seront facturés aux personnes concernées. Drogues et alcool interdits: la possession, le commerce et la consommation de drogues et d'alcool sont strictement interdits pendant les CI. Toute violation de ces prescriptions est punissable par l'exclusion des CI avec notification simultanée aux parents et à l'entreprise formatrice. Fumée: il est interdit de fumer dans tous les locaux pour toutes les personnes participant aux cours. Il est permis de fumer uniquement en plein air. Veuillez utiliser les cendriers prévus à cet effet. Repos nocturne: toutes les personnes participant aux cours doivent être présentes dans leur chambre au plus tard à 22h00. A partir de 22h00, le repos nocturne doit régner dans toute la maison. Après 22h30, plus personne ne doit quitter la maison. En cas de problèmes durant la nuit, il faut immédiatement avertir la personne chargée de la surveillance ou la direction des cours. Chambres: il est strictement interdit, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, de se rendre dans les chambres de personnes du sexe opposé ou de recevoir dans sa propre chambre des personnes du sexe opposé. Toute infraction sera punie de l'exclusion immédiate des CI. Les chambres devront être libérées en bon ordre à la fin des cours. Toute déprédation éventuelle sera facturée aux participants. Toute clé perdue sera facturée. Restauration: les repas fournis durant les CI sont équilibrés et abondants. Les désirs spéciaux ne sont pris en compte qu'en cas de nécessité médicale. Les participants sont tenus de payer de leur poche les consommations supplémentaires. Le non-paiement donnera lieu à une plainte pénale.
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